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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LIÉES AUX ÉQUIPEMENTS VENDUS AUX PROFESSIONNELS

Applicables à compter du 07 septembre 2023

Le marché du fitness ne doit cesser d’innover pour rester attractif et compétitif. Les solutions d’hier n’étant plus celles d’aujourd’hui, PLANET FITNESS (le « Fournisseur ») aide et assiste les professionnels du fitness (les « Acheteurs » ou « l’Acheteur ») dans la conception, l’animation et l’équipement de leurs espaces d’entrainement.

PLANET FITNESS s’efforce de sélectionner les grandes marques les plus innovantes et fiables au niveau qualité et résultat dans les domaines suivants, et sans que cette énumération ne soit exhaustive : fitness, préparation physique, aquafitness, récupération physique, cycling, boxe, etc.

En conséquence, le Fournisseur et l’Acheteur se sont rapprochés afin de conclure le présent partenariat en vue de faire bénéficier à l’Acheteur du savoir-faire et de l’expertise du Fournisseur notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, dans les domaines suivants :
– La conception des espaces de fitness, des espaces sportifs et des espaces de crossfit ;
– L’animation des espaces de fitness, des espaces sportifs et des espaces de crossfit ;
– L’équipement des espaces de fitness, des espaces sportifs et des espaces de crossfit.

Aussi, PLANET FITNESS accompagne les professionnels du fitness dans le renouvellement et l’actualisation de leurs espaces de fitness, sportifs et de crossfit notamment, dans l’optique de toujours proposer les meilleurs équipements et matériels possibles aux équipes et aux clients des Clubs partenaires.

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

LES DÉFINITIONS PRÉALABLES

« CGV » : désigne les Conditions Générales de Vente qui font l’objet des présentes.

« Fournisseur » : désigne l’entreprise PLANET FITNESS qui aide et assiste les professionnels du fitness dans la conception, l’animation et l’équipement de leurs espaces notamment de fitness, sportifs et de crossfit.

« Acheteur(s) » : désignent les professionnels du fitness souhaitant bénéficier du savoir-faire du Fournisseur à savoir notamment l’accompagnement dans la conception, l’animation et l’équipement de leurs espaces de fitness, sportifs et de crossfit.

« Partie / Parties » désignent individuellement ou collectivement l’Acheteur et/ou le Fournisseur.

« Produit(s) » : désigne l’ensemble des Produits livrés par PLANET FITNESS de quelque nature qu’il soit et tous les documents qui y sont associés, soumis, fournis et vendus à l’Acheteur par le Fournisseur.

« Club(s) / Établissement(s) » : désignent le ou les lieux physiques dans lesquels PLANET FITNESS apporte son savoir-faire, prodigue son accompagnement global et fournit les marques d’équipement premium les plus innovantes et fiables au niveau qualité et résultat pour concevoir, animer et équiper les espaces de fitness, sportifs et de crossfit.

« Équipements / Matériels standardisés » : désignent les Produits présentés dans le catalogue des Produits du Fournisseur sous leurs formes classiques et normales, sans modifications particulières.

« Équipements / Matériels personnalisés » : désignent les Produits livrés par le Fournisseur qui sont personnalisés en fonction des demandes particulières des Clients, notamment, et sans que cette énumération ne soit exhaustive, en termes de marque, de logo et de dimension.

« Équipements / Matériels reconditionnés » : désignent les produits reconditionnés à des tarifs réduits et avantageux correspondant notamment au déstockage d’équipements de démonstration et d’exposition avec des marques et des produits de qualité professionnelle.

LA CONFORMITE REP

PLANET FITNESS est en conformité vis-à-vis de ses obligations dans le cadre des filières à Responsabilités Elargies Producteurs (REP) via son adhésion à ECOLOGIC sous le numéro A11378 pour les filières EEE (Equipements Electriques et Electroniques) & ASL (Articles de Sport et de Loisirs). Enregistrement sous les numéros IDU suivants : ASL n°FR340578_13DJMF / EEE n° en cours d’attribution.

ARTICLE 1 – LE CHAMP D’APPLICATION
DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PLANET FITNESS fournit aux Acheteurs professionnels qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur (www.planet-fitness.com), par contact direct ou via tout autre support, les Produits suivants :

Pour équiper les professionnels du fitness, PLANET FITNESS sélectionne les grandes marques du fitness, de la préparation physique, de l’aquafitness, de la récupération physique, du cycling, de la boxe, etc, avec notamment les marques premium suivantes, et sans que cette liste ne soit exhaustive : BODYBIKE, HBX, LES MILLS, LIVEPRO, MYZONE, POOLBIKING, STAGES, STOTT PILATES, TRIGGERPOINT, TRX, YOUNIX, NAOMI, FREEMOTION, PAVIFLEX.

Aussi, PLANET FITNESS accompagne les professionnels du fitness dans le renouvellement et l’actualisation de leurs équipements et matériels dans l’optique de toujours proposer les meilleurs Produits possibles aux équipes et aux clients des Clubs partenaires.

En vue d’un accompagnement adapté et personnalisé des Clubs acheteurs, le Fournisseur propose également, sur certains équipements et matériels, une personnalisation en fonction des demandes particulières de l’Acheteur notamment, et sans que cette énumération ne soit exhaustive, en ce qui concerne l’apparition du logo du Club acheteur, les dimensions des Produits livrés, des éventuelles options demandées par l’Acheteur, etc. La personnalisation des équipements et du matériels proposés par le Fournisseur est naturellement soumise à certaines contraintes de quantités et de délais variant selon les Produits.

Le Fournisseur commercialise principalement des équipements et matériels neufs. En complément, le Fournisseur propose également aux Acheteurs des équipements et matériels reconditionnés à des prix réduits et avantageux. Ces produits correspondant notamment au déstockage d’équipements de démonstration et d’exposition reconditionnés avec des marques et des produits de qualité professionnelle.

(Les « Produits »).

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L.441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques desdites conditions.

ARTICLE 2 – LA COMMANDE DES PRODUITS

2.1 – Les modalités de la prise de commande
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés, de la signature manuscrite ou électronique du devis et du complet paiement de la commande.

Les commandes doivent être confirmées par écrit au moyen d’un contrat dûment signé par l’Acheteur de manière électronique via DOCUSIGN ou tout autre solution agréée utilisée par le Fournisseur. Les tarifs ne sont valables que dans la limite de sept (7) jours après la date d’émission du contrat.

Le retour signé du contrat par l’entremise de DOCUSIGN vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

Hormis les cas de signature électronique, la prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par le retour signé du devis avec la mention « bon pour accord » par l’Acheteur.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Fournisseur.

2.2 – Le versement d’un acompte
Dans le cadre de relations commerciales spécifiques et particulières, à savoir notamment en matière de commande publique et/ou si la durée et la qualité de la relation commerciale entre le Fournisseur et l’Acheteur le justifie, un acompte correspondant à 30 % minimum du prix total d’acquisition des Produits peut être exigé lors de la passation de la commande.

2.3 – Les modalités de modification de la commande après validation
Dans le cadre de la fourniture d’équipements standards non personnalisés, les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur pourront être prises en compte dans la limite des possibilités du Fournisseur et dans les quarante-huit (48) heures précédant l’expédition de la commande. Ainsi, les délais de livraison peuvent être remise en cause dans un délai raisonnable.

Dans le cadre de la fourniture d’équipements personnalisés, après le retour du contrat signé via DOCUSIGN ou portant la mention manuscrite « bon pour accord » complétée par la signature, les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront pas être prise en compte par le Fournisseur.

2.4 – Les modalités d’annulation de la commande après validation
L’annulation d’une commande validée par le Fournisseur n’est, en principe, pas possible.

Exceptionnellement, si la durée et la qualité de la relation commerciale entre le Fournisseur et l’Acheteur le justifie et si la production des Produits commandés n’a pas débuté, le Fournisseur peut accepter, après une demande écrite et préalable de l’Acheteur quinze (15) jours au moins avant la livraison, l’annulation de la commande.

Toutefois, en cas d’annulation exceptionnelle de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte éventuellement versé sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Il est formellement exprimé que tout commande d’équipement personnalisé ne pourra faire l’objet d’une annulation.

ARTICLE 3 – LES TARIFS

3.1 – Les tarifs applicables
Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur.

Une fois la passation de la commande ou la proposition commerciale réalisée, les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.

Ces prix sont nets, HT et en euros (€) départ usine et/ou entrepôt selon les Produits commandés et emballage en sus.

Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison ou/et les délais et conditions de règlement.

Il est formellement exprimé ici que les demandes particulières concernant les délais ou les modalités de la livraison doivent être exprimées clairement dès l’établissement du devis et de la cotation de transport.

Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

3.2 – Les remises et ristournes
L’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

L’Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes en contrepartie de la prise en charge, pour le compte du Fournisseur, de services non détachables des opérations d’achat et de vente, selon les modalités figurant dans les tarifs du Fournisseur déterminées d’un commun accord entre les Parties, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

ARTICLE 4 – LES CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 – Le délai de paiement
La commande n’est expédiée que lorsque la totalité du montant de la commande est réglée par l’Acheteur au Fournisseur.

Dans le cadre de modalités de paiement aménagées, à savoir l’acceptation expresse d’un échelonnement des encaissements par le Fournisseur, le solde du montant de la commande doit être payé avant la livraison de la commande.

Par dérogation, un délai peut être convenu entre les Parties conformément aux dispositions de la loi LME du 4 août 2008 et sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par le contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du Fournisseur (article L.441-10 I du Code de commerce).

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

4.2 – Les modes de paiement
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés et mentionnés dans un ordre préférentiel d’utilisation :
– Virement.
– Cartes bancaires : Carte bancaire, Visa, MasterCard ou autres cartes bleues sur accord du préalable Fournisseur.
Si le réseau central des cartes bancaires n’a pas donné son accord, le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de stopper l’envoie de la commande.
– Chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement, sauf accord écrit et préalable du Fournisseur dans le cadre d’un paiement en plusieurs échéances dans la limite d’un délai maximal de soixante (60) jours calendaires après la date d’émission de la facture convenu entre l’Acheteur et le Fournisseur (conformément à la loi LME du 4 août 2008), sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par le contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du Fournisseur (article L.441-10 du Code de commerce).
La commande ne sera expédiée qu’après confirmation de l’encaissement du chèque par la banque.
– Prélèvement.

4.3 – Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date maximale de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard correspondant au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix des Produits par jour de retard, figurant sur ladite facture par jour de retard, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

À titre d’information, la formule de calcul des pénalités est la suivante : [(taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365]. 

Le retard de paiement entraînera l’exigib ilité immédiate de la totalité des sommes dues au Fournisseur par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit suspendre la livraison des Produits commandés par l’Acheteur et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Aussi, toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire complémentaire de quarante (40) euros (€) conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce qui dispose : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros. ».

Ces sommes sont exigibles le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

4.4 – La clause de réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement ou de paiement partiel.

Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des Produits commandés.

L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier à la sortie de l’entrepôt des Produits. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

4.5 – Intervention d’un organisme de financement
En tenant compte de la qualité de la relation commerciale et de la situation financière de l’Acheteur, le Fournisseur peut, par l’entremise d’organisme de financement, proposer un plan de financement à l’Acheteur pour lui permettre d’acquérir les Produits souhaités.

Une fois le dossier de financement constitué et transmis à l’Acheteur, le retour de celui-ci dans les plus brefs délais avec la mention « bon pour accord » de l’Acheteur vaut acceptation expresse et irrévocable de la proposition de financement.
Une fois la réception de la livraison réalisée, l’Acheteur doit impérativement transmettre au Fournisseur ou à l’organisme de financement le cas échéant, le bon de livraison signé.

Dans le cadre d’un plan de financement en location longue durée ou crédit-bail, les équipements et matériels sont loués à l’Acheteur par un organisme de financement. Le bailleur est alors propriétaire desdits équipements et matériels. Par conséquent, il est expressément affirmé ici que les présentes CGV sont alors applicables à l’organisme de financement bailleur.

ARTICLE 5 – LES LIVRAISONS

5.1 – Le délai de livraison
Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai raisonnable prenant en considération d’une part la capacité de livraison du fabricant et d’autre part les délais du transporteur.

Tenant compte de ces deux paramètres notamment, le délai de livraison de la commande est déterminé au moment de la vente, c’est-à-dire au jour de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé via DOCUSIGN et le cas échéant avec la mention « bon pour accord » pour la signature manuscrite.
Le contrat dument signé devra être accompagné, le cas échéant, de l’acompte exigible à cette date.

Ce délai raisonnable ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas ce délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours.
Le délai de livraison est variable selon notamment et sans que cela ne soit exhaustif, de la présence ou non des Produits en stock, de l’éventuelle demande de personnalisation de l’Acheteur, des délais d’approvisionnement du fabricant, etc.

En cas de retard supérieur à quatre-vingt-dix (90) jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente, hors cas de force majeure. Les éventuels acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur, en cas de force majeure, en cas de rupture de stock non imputable au Fournisseur.
La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits à l’Acheteur au pas de porte, rez-de-chaussée, bas de l’immeuble de l’acheteur, les Produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur. Exceptionnellement, la livraison peut aussi être effectuée sur le lieu d’usage quand les équipements et matériels livrés nécessitent un montage sur place.

L’Acheteur s’engage à s’assurer que la structure de son immeuble est en capacité de supporter le poids de l’éventuelle installation réalisée dans ses locaux.

5.1.1 – Livraison provenant des entrepôts PLANET FITNESS
Lorsque la livraison provient des entrepôts PLANET FITNESS, trois types de service de transport sont possibles :
1) Le service de transport Messagerie (par défaut)
Les délais de livraison sont alors généralement de quatre (4) à cinq (5) jours ouvrables en France et de trois (3) à huit (8) jours ouvrables en Belgique et au Luxembourg. Il est possible de se renseigner auprès du service logistique du Fournisseur pour connaitre les délais de livraison dans d’autres pays.
Une prise de rendez-vous téléphonique par le transporteur auprès du destinataire est possible sur demande expresse de l’Acheteur au moment de l’établissement du devis de transport et moyennant un supplément. La prise de rendez-vous indique un jour prévu de livraison. Cette prise de rendez-vous n’intervient que dans les vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures avant la livraison lorsque la marchandise est arrivée dans l’agence régionale du transporteur en charge de la livraison. Aussi, la présence d’un moyen de livraison avec hayon doit être précisée lors de l’établissement du devis de transport.

2) Le service de transport Express
Les délais de livraison sont alors généralement d’un (1) à deux (2) jours ouvrables en France pour du colis classique et d’un (1) à trois (3) jours ouvrables en Belgique et au Luxembourg. Il est préférable de consulter le service logistique du Fournisseur pour connaitre avec précision les délais de livraison en express : xavier.giroux@planet-fitness.com.

3) Le service Affrètement (à partir de cinq-cents 500 kilogrammes) Les délais de livraison sont alors généralement de quatre (4) à cinq (5) jours ouvrables en France et de trois (3) à huit (8) jours ouvrables en Belgique et au Luxembourg. Une prise de rendez-vous téléphonique gratuite par le transporteur auprès du destinataire pour fixer le jour de livraison au préalable est effectuée. 

5.1.2 – Livraison provenant des fournisseurs de PLANET FITNESS
Lorsque la livraison provient directement des fournisseurs de PLANET FITNESS, le délai de livraison est alors établi lors de l’établissement du contrat. Les délais communiqués de la sorte le sont à titre informatif et peuvent naturellement varier si la confirmation de commande intervient plusieurs jours après que l’information ait été donnée.

La délivrance et la remise des Produits ne pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur après validation de la commande. En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Le Fournisseur, PLANET FITNESS, n’étant pas en charge de la livraison, les délais de livraison mentionnés ci-dessus ne sont alors qu’indicatifs. Ainsi, le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison excédant le délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours.
Les délais de livraison n’étant précisé qu’à titre purement indicatif, les retards éventuels ne peuvent justifier l’annulation de la commande ou le refus de l’équipement et ne peuvent entrainer la réclamation de dommages et intérêts.

5.2 – La réception de la livraison
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison et cela en présence du livreur. A défaut de réserves précises et détaillées expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison sur le bon de livraison à retourner signées au livreur, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L es mentions de réserves générales d e type « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur légale. En cas de problème sur un ou plusieurs articles dans la livraison, il faut impérativement émettre des réserves précises et détaillées, en listant les Produits manquants et/ou les dégradations sur le bon de livraison à retourner signées au livreur.

En cas de refus du livreur de vérifier le contenu de la livraison avant la signature du bon de livraison, il est possible de refuser la livraison en indiquant que le refus est motivé par l’impossibilité de contrôler la livraison ou accepter la livraison en indiquant expressément le refus par le livreur de la possibilité de vérifier le contenu de la livraison.

L’Acheteur disposera d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par lettre recommandée avec d’avis de réception, de telles réserves expressément émises sur le bon de livraison auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été, selon les modalités décrites ci-dessus, dûment prouvé par l’Acheteur.

Il est expressément affirmé ici que l’usure d’un Produit reconditionné n’entre pas dans le champ d’application des défauts de conformité et/ou des vices apparents ou cachés dans la mesure où la fonctionnalité du Produit reconditionné n’est pas altérée.

ARTICLE 6 – LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET LE TRANSFERT DES RISQUES

6.1 – Le transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

6.2 – Le transfert des risques
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, matérialisant l’accord des Parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits.

ARTICLE 7 – LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR / LES GARANTIES

Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée d’un an, sauf spécification contraire et certains Produits, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale d’éviction des vices cachés (article 1625 et suivants du Code civil). La garantie commence à partir de la date indiquée sur la facture. La garantie couvre les réparations ou l’échange si nécessaire du Produit défectueux et non les frais de port relatifs au retour des Produits vers notre Service Après-vente ou chez le fabricant qui restent à la charge de l’Acheteur.
La garantie ne s’applique qu’en cas d’utilisation et entretien normal des Produits tels que préconisés par leurs fabricants respectifs. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des Produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 8 – LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Le Fournisseur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Produits à l’Acheteur.

L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Fournisseur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 9 – LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La Société PLANET FITNESS accorde une grande importance à la protection de la vie privée de ses clients.

En tant que responsable de traitement, la Société PLANET FITNESS, SAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 404 673 063, dont le siège social est situé 145 rue Pierre-Simon Laplace, 13290 Aix-en-Provence, est susceptible de collecter des données à caractère personnel concernant vos salariés, associés ou dirigeants, à savoir des données biographiques (nom, prénom) et professionnelles (profession, grade, employeur, numéro de téléphone, adresse électronique). Étant précisé que la Société PLANET FITNESS ne collecte que les données strictement nécessaires au regard des finalités ci-après énoncées.

Ces données personnelles sont collectées pour l’établissement de devis, la conclusion d’un contrat, le suivi de la relation contractuelle (entretien, maintenance, interventions de dépannages, assistance téléphonique ou à distance, remplacement des supports, etc.), la fourniture de services, la gestion de la prospection commerciale.

Ce traitement relève de l’intérêt légitime de la Société PLANET FITNESS, d’assurer le suivi et l’effectivité de la relation contractuelle établie, ceci, sans que soit ici porté atteinte aux intérêts ou droits et libertés des personnes concernées.

Ces informations personnelles sont conservées pendant le temps de la relation commerciale, conformément à la norme simplifiée n°48 de la CNIL, relative à la gestion des fichiers clients et prospects.

Par ailleurs, concernant l’activité de prospection commerciale, la Société PLANET FITNESS, conserve ces informations pendant un délai de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Seules les personnes énoncées ci-dessous pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées :
– Le personnel habilité de la Société PLANET FITNESS ;
– Les tiers autorisés par une loi, un règlement ou une décision judiciaire.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société PLANET FITNESS s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers, les données à caractère personnel qu’elle collecte, sans le consentement préalable de la personne concernée, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale).

La Société PLANET FITNESS est légalement tenue de vérifier que les données collectées sont exactes, complètes, et si nécessaire, mises à jour. Elle pourra par conséquent, solliciter les salariés, associés ou dirigeants du client pour le vérifier.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, vos salariés, associés et dirigeants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de leurs données, de limitation et d’opposition au traitement.

Ils bénéficient également de la possibilité de définir des directives générales et particulières en ce qui concerne le sort de leurs données à caractère personnel en cas de décès.

Toute demande devra être adressée, accompagnée d’un justificatif d’identité, à la Société PLANET, par voie postale à l’adresse suivante : 145 rue Pierre-Simon Laplace, 13290 Aix-en-Provence ; ou par courriel à l’adresse électronique suivante : rgpd@planet-fitness.com

Enfin, si les personnes concernées considèrent que le traitement de leurs données à caractère personnel constitue une violation du règlement européen, ils ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Pour toute question relative à la protection des données, les personnes c oncernées peuvent également s’adresser au référent RGPD de la Société PLANET FITNESS, à savoir Madame Beverly SALIS, par voie postale à l’adresse suivante : 145 rue Pierre-Simon Laplace, 13290 Aix-en-Provence ; ou par courriel à l’adresse électronique suivante : beverly.salis@planet-fitness.com.

ARTICLE 10 – L’EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de soixante (60) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 12.2 « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».

ARTICLE 11 – LA FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 12.1 « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.

ARTICLE 12 – LA RÉSOLUTION DU CONTRAT

12.1 – La résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause 12.2 « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que soixante (60) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

12.2 – La résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
Le contrat pourra être résolu sans délai au gré de la Partie lésée en cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :
– Non-paiement, même partiel, à la date d’échéance,
– Toute copie totale ou partielle de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques, sous quelque forme que ce soit, ou de signes distinctifs appartenant au Fournisseur.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. ».
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 – LES LITIGES

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir physiquement, ou par tout autre moyen arrêté conjointement par l’Acheteur et le Fournisseur, dans les trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties.

Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de trente (30) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Étant précisé que la procédure de résolution amiable susmentionnée n’est pas applicable aux litiges relatifs aux factures impayés, pour lesquels, après relances et mise en demeure restées infructueuses, le Prestataire est libre d’entamer sans délai toute procédure judiciaire.

ARTICLE 14 – LA LANGUE DU CONTRAT / LE DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – L’ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Fournisseur, même s’il en a eu connaissance.